Mise en situation logement et voisinage : 6 cas pour l'examen civique

Une mise en situation sur le logement décrit un problème de la vie quotidienne chez soi : un propriétaire qui entre sans prévenir, un loyer impayé, un voisin bruyant, des cris derrière un mur. À l'examen civique, vous devez choisir la réaction qui respecte la loi. Ce décor est fréquent, parce que tout le monde a un logement et que les droits et les devoirs y sont très concrets. Cet article explique six cas de mise en situation logement à l'examen civique, avec la règle qui donne la bonne réponse.

Ces cas complètent notre guide des mises en situation de l'examen civique, qui présente la méthode générale. Avant de commencer, faites le diagnostic gratuit carte de séjour pluriannuelle pour mesurer votre niveau. Civique FR est un outil d'entraînement indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur.

Qu'est-ce qu'une mise en situation sur le logement ?

Une mise en situation sur le logement est une question de l'examen qui raconte une scène entre un locataire, un propriétaire ou des voisins, puis demande ce qui est permis ou ce qu'il faut faire. Elle teste une idée simple : chez soi aussi, la loi s'applique, et on ne se fait jamais justice soi-même.

L'examen compte 40 questions, dont 12 mises en situation : 6 sur les principes et valeurs de la République et 6 sur les droits et devoirs, selon l'arrêté du 10 octobre 2025. Les scènes de logement font partie des droits et devoirs. Le ministère ne publie pas ces questions : les six cas ci-dessous sont des exemples originaux écrits par Civique FR.

Locataire et propriétaire : qui doit quoi ?

Le bail est le contrat écrit qui lie le locataire et le propriétaire (appelé aussi bailleur). Chacun a des obligations :

Le propriétaire doit…	Le locataire doit…
fournir un logement décent	payer le loyer et les charges
faire les grosses réparations	s'assurer : l'assurance habitation est obligatoire pour un locataire
remettre les quittances de loyer	entretenir le logement
laisser le locataire vivre tranquillement chez lui	respecter le voisinage

Le dépôt de garantie est la somme versée à l'entrée dans le logement. Il est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour un logement vide et de deux mois pour un meublé. La fiche S'installer et résider en France résume ces règles.

À retenir : une fois le logement loué, le propriétaire n'est plus libre d'y faire ce qu'il veut. Le locataire, lui, doit payer et respecter les lieux.

Les règles de base pour le logement et le voisinage

Toutes les mises en situation sur le logement reposent sur quelques règles. Le tableau indique aussi à qui s'adresser.

Situation	Règle	Qui contacter
Le propriétaire veut entrer sans l'accord du locataire	Le locataire a droit à la jouissance paisible du logement	Dialogue, puis conciliateur de justice
Le propriétaire veut mettre le locataire dehors	Pas d'expulsion sans décision du juge	Justice
Le locataire ne paie plus le loyer	Payer le loyer est une obligation	Le propriétaire passe par la justice
Conflit avec un voisin (bruit, dégâts)	Dialogue d'abord	Conciliateur de justice (gratuit), puis tribunal
Cris et coups chez des voisins	Les violences conjugales sont des délits ou des crimes	17 ou 112 en urgence ; 3919 pour l'écoute
Déménagement avec un titre de séjour	La nouvelle adresse doit être déclarée	ANEF, impôts, CAF, Assurance maladie

Les fiches officielles Démarches administratives et Obligations et devoirs de la formation civique présentent ces règles gratuitement.

Conseil d'examen : dans une scène de logement, la bonne réponse passe presque toujours par le dialogue, puis par un tiers (conciliateur, juge, police). Changer la serrure, jeter des affaires ou menacer : toujours faux.

Les 6 cas de logement et de voisinage expliqués

Chaque cas suit le format de l'examen : une scène, une question, quatre propositions, une seule bonne réponse.

Cas 1 : le propriétaire qui entre sans prévenir

Lina loue un studio. En rentrant du travail, elle trouve son propriétaire dans l'appartement. Il dit qu'il voulait « vérifier l'état du logement ». Que dit la loi ?

• A. Il a le droit : c'est son appartement.
• B. Il a le droit s'il ne touche à rien.
• C. Il n'a pas le droit d'entrer sans l'accord de Lina. ✔
• D. Lina doit lui donner un double des clés.

Pourquoi C ? Le locataire a droit à la jouissance paisible du logement. Le propriétaire reste propriétaire, mais il ne peut pas entrer sans l'accord de la personne qui y habite.

Cas 2 : la menace de jeter les affaires dehors

Le propriétaire d'Ana veut augmenter le loyer en cours d'année. Elle refuse. Il menace de mettre ses affaires sur le trottoir. Que dit la loi ?

• A. Il ne peut pas l'expulser lui-même : seule une décision de justice le permet. ✔
• B. Il peut l'expulser s'il la prévient une semaine avant.
• C. Ana doit partir tout de suite.
• D. Ana doit payer sans discuter.

Pourquoi A ? Une expulsion demande une décision du juge. Expulser soi-même un locataire est un délit. Le loyer ne peut être révisé que dans les conditions prévues par le bail et la loi. De plus, aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Cas 3 : le loyer impayé

Depuis trois mois, le locataire de M. Martin ne paie plus son loyer. M. Martin veut changer la serrure pendant que le locataire est absent. Est-ce possible ?

• A. Oui, puisque le locataire ne paie plus.
• B. Oui, s'il garde les affaires du locataire en sécurité.
• C. Non, il doit passer par la justice, même si le locataire ne paie pas. ✔
• D. Non, il doit attendre que le locataire parte de lui-même.

Pourquoi C ? Payer le loyer est une obligation du locataire, et le propriétaire a raison de le réclamer. Mais il ne peut pas se faire justice lui-même. Il doit passer par le juge. Ce cas teste les deux côtés : le droit du propriétaire existe, la méthode illégale reste interdite.

Cas 4 : le voisin bruyant

Chaque nuit, le voisin du dessus de Karim écoute de la musique très fort. Karim ne dort plus. Que doit-il faire en premier ?

• A. Couper l'électricité de l'immeuble.
• B. Parler calmement au voisin, puis, si rien ne change, faire appel à un conciliateur de justice. ✔
• C. Mettre sa propre musique plus fort.
• D. Casser la porte du voisin pour éteindre la musique.

Pourquoi B ? Le respect du voisinage est un devoir. Pour un conflit entre voisins, on commence par le dialogue. Le conciliateur de justice est gratuit et aide à trouver un accord. Le tribunal vient en dernier recours. Les réponses A, C et D sont des vengeances ou des violences.

Cas 5 : des cris et des coups chez les voisins

Le soir, Marie entend souvent des cris, des coups et une femme qui pleure dans l'appartement d'à côté. Que doit-elle faire ?

• A. Ne rien faire : ce sont des affaires de couple.
• B. Attendre de croiser la voisine dans l'escalier.
• C. Appeler le 17 en cas d'urgence et, plus tard, informer la voisine du 3919. ✔
• D. Aller frapper elle-même le voisin.

Pourquoi C ? Les violences conjugales sont des délits ou des crimes, pas des affaires privées. Le 17 (police ou gendarmerie) ou le 112 servent en cas de danger immédiat. Le 3919 est une ligne d'écoute gratuite et anonyme pour les victimes de violences conjugales.

Cas 6 : le déménagement avec un titre de séjour

Fatou a une carte de séjour pluriannuelle. Elle déménage dans une autre ville. Que doit-elle faire ?

• A. Rien, son titre reste valable avec l'ancienne adresse.
• B. Déclarer sa nouvelle adresse, notamment à la préfecture via l'ANEF, aux impôts, à la CAF et à l'Assurance maladie. ✔
• C. Attendre le renouvellement de son titre pour le signaler.
• D. Demander à l'ancien propriétaire de lui faire suivre son courrier pour toujours.

Pourquoi B ? Le titulaire d'un titre de séjour doit déclarer sa nouvelle adresse. Les autres administrations doivent aussi être informées. Un service en ligne commun existe sur service-public.gouv.fr.

À retenir : propriétaire, locataire ou voisin, personne n'a le droit de se faire justice soi-même. La loi prévoit un tiers pour chaque conflit.

La méthode pour une mise en situation sur le logement

La méthode tient en quatre étapes.

1. Identifiez les rôles. Qui est le propriétaire, qui est le locataire, qui est le voisin ?
2. Repérez le droit ou le devoir en jeu : payer le loyer, vivre tranquille chez soi, respecter le voisinage, déclarer son adresse.
3. Cherchez s'il y a une violence ou un danger. Si oui, la réponse passe par le 17, le 112 ou le 3919.
4. Éliminez les réponses où quelqu'un agit seul et par la force : changer la serrure, jeter des affaires, couper l'électricité.

La même logique sert pour les refus de location discriminatoires, expliqués dans Mise en situation discrimination à l'examen civique, et pour les conflits au travail dans Mise en situation au travail à l'examen civique.

Les questions fréquentes sur le logement à l'examen civique

Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans juge ?

Non. Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans décision de justice, même en cas de loyer impayé. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est une personne qui aide gratuitement deux parties en conflit (voisins, locataire et propriétaire) à trouver un accord, avant d'aller au tribunal.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Oui, pour un locataire. Elle inclut souvent l'assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages causés involontairement aux autres. Le guide vivre en France à l'examen civique présente les autres démarches du quotidien.

Votre plan de révision

1. Relisez les deux tableaux de cet article et la fiche S'installer et résider en France.
2. Travaillez la méthode avec la fiche mises en situation droits et devoirs.
3. Faites l'examen blanc gratuit carte de séjour pluriannuelle n° 1 en 45 minutes, sans interruption.
4. Vérifiez les règles de votre mention dans le guide examen civique mention carte de séjour pluriannuelle.

Pour vous entraîner sur toutes les mises en situation, la version Pro ouvre les examens blancs n° 2 à 10, l'entraînement par thème et toutes les fiches, pour les trois mentions. Les fiches officielles de la formation civique restent gratuites.