Carte de séjour pluriannuelle : les conditions en 2026

Carte de séjour pluriannuelle : conditions en 2026. La carte pluriannuelle est l'étape qui suit, pour la plupart des étrangers non européens, la première carte d'un an. Elle évite de renouveler son titre chaque année et dure jusqu'à 4 ans. Depuis le 1er janvier 2026, sa première demande exige trois éléments liés à l'intégration : l'assiduité aux formations du contrat d'intégration républicaine, le niveau de français A2 et l'attestation de réussite à l'examen civique. Cette page détaille qui peut l'obtenir, pour combien de temps, avec quels documents et à quel prix.

Les informations viennent principalement de la fiche service-public F35799, vérifiée le 1er mai 2026, et de la fiche F39530 sur l'examen civique. Elles sont à jour en octobre 2026. Civique FR est un outil d'entraînement indépendant : pour une situation particulière, adressez-vous à votre préfecture ou à une association d'aide aux étrangers.

Les conditions de la carte de séjour pluriannuelle en résumé

Condition	Règle	Source
Titre précédent	Une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour	SP F35799
Motif	Remplir les conditions du motif (salarié, vie privée et familiale, étudiant…)	SP F35799
Contrat d'intégration républicaine	Assiduité et sérieux dans les formations, si vous y êtes soumis	SP F35799
Principes de la République	Contrat d'engagement signé au dépôt	SP F35799
Niveau de français	A2 pour une première carte (sauf après 65 ans)	SP F34501
Examen civique	Réussite, mention CSP ou CR, pour une première carte (sauf après 65 ans)	SP F39530
Ordre public	Pas de menace pour l'ordre public, pas de fraude documentaire	SP F35799
Coût	350 € de timbres fiscaux en cas général	SP F35799 ; SP A18881

À retenir : la carte pluriannuelle ne se demande pas dès l'arrivée. Elle vient après une première année de séjour, et sa première demande demande désormais l'examen civique et le niveau A2.

Qui peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Après une carte temporaire ou un VLS-TS

La carte pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il faut aussi que vous remplissiez toujours les conditions du motif pour lequel vous demandez la carte. Certaines cartes temporaires ne permettent pas de passer à la carte pluriannuelle pour le même motif : travailleur temporaire, visiteur, jeune au pair, stagiaire, ainsi que certaines cartes « vie privée et familiale » particulières (victimes de traite ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection).

Les principaux motifs

Motif	Durée de la carte pluriannuelle
Salarié (après une carte temporaire salarié)	4 ans
Entrepreneur ou profession libérale (après une carte temporaire du même motif)	4 ans
Certaines cartes vie privée et familiale	4 ans
Conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels et familiaux	2 ans au maximum
Étranger malade	Durée des soins, 2 ans au maximum
Étudiant	Durée restante du cycle d'études, entre 12 mois et 4 ans

Ces durées viennent de la fiche F35799. La durée réelle est inscrite sur votre carte. Les cartes « talent » sont aussi des cartes pluriannuelles, mais elles suivent leurs propres règles et ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine.

Qui n'a pas besoin de l'examen

Toutes les cartes pluriannuelles ne demandent pas l'examen civique. Selon service-public, ne sont pas concernés les titres non soumis au CIR (étudiant, talent, visiteur, stagiaire, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT…), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille, ainsi que les personnes de plus de 65 ans. Le détail est sur notre page dispense de l'examen civique.

Les conditions liées à l'intégration

Le contrat d'intégration républicaine

Si vous y êtes soumis, vous devez avoir suivi avec assiduité et sérieux les formations prescrites par le contrat d'intégration républicaine (CIR), signé avec l'OFII lors de votre première admission au séjour. La formation civique dure 4 jours, soit 24 heures, et elle est gratuite. Vous joignez à votre demande la preuve de cette assiduité. Une absence sans motif légitime peut entraîner la résiliation du contrat et le refus de la carte pluriannuelle. Notre page sur le contrat d'intégration républicaine explique son contenu.

Le contrat d'engagement aux principes de la République

Au moment du dépôt, vous signez un contrat d'engagement à respecter les principes de la République. D'après la fiche service-public F38329, il porte sur sept principes : liberté personnelle, liberté d'expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale et laïcité. Ce contrat se signe pour toute première demande et tout renouvellement de titre. Ce n'est pas le même document que le CIR, et il ne remplace pas l'examen civique.

Le niveau de français A2

Pour une première carte pluriannuelle, il faut justifier du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, à l'oral et à l'écrit, sauf si vous avez plus de 65 ans. Les preuves acceptées, d'après la fiche F34501 :

• une attestation TCF ou TEF de moins de 2 ans, avec les quatre épreuves ;
• un diplôme DELF, DALF, DCL, DUEF ou DFP du niveau requis ou plus ;
• un diplôme français de niveau 3 au moins (CAP, BEP, brevet, CFG) ou une certification professionnelle inscrite au RNCP de niveau 3 au moins.

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère, même dans un pays francophone, ne sont pas acceptés. Notre page niveau de français pour un titre de séjour compare les tests.

L'examen civique

Enfin, il faut l'attestation de réussite à l'examen civique : 40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses. Vous pouvez présenter la mention carte de séjour pluriannuelle ou la mention carte de résident, qui est acceptée aussi. L'attestation n'a pas de date de validité. Le guide de la mention carte de séjour pluriannuelle présente le programme et le niveau attendu.

Conseil d'examen : si vous pensez demander une carte de résident dans les années qui viennent, passez directement la mention carte de résident. Une seule attestation couvrira les deux cartes.

Les documents à fournir

La liste exacte dépend de votre motif et s'affiche dans le formulaire de l'ANEF ou sur le site de votre préfecture. En général :

1. les pièces exigées pour la carte temporaire du même motif : contrat de travail et bulletins de salaire pour un salarié, preuves de vie commune pour un conjoint, inscription et ressources pour un étudiant ;
2. votre passeport et votre titre de séjour actuel ;
3. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
4. une photo d'identité avec code e-photo ;
5. la preuve d'assiduité aux formations du CIR, si vous y êtes soumis ;
6. le contrat d'engagement aux principes de la République, signé ;
7. la preuve du niveau A2 ;
8. l'attestation de réussite à l'examen civique.

Combien coûte la carte de séjour pluriannuelle ?

Les montants ont augmenté le 1er mai 2026, d'après l'actualité service-public et la fiche F35799 :

Démarche	Tarif	À jour en octobre 2026
Première carte pluriannuelle, cas général	350 € (300 € de taxe + 50 € de droit de timbre)	SP F35799
Première carte, autres situations (étudiant, mobilité, rente AT/MP)	150 €	SP F35799
Renouvellement, cas général	250 €	SP F35799
Renouvellement, autres situations	100 €	SP F35799
Examen civique	Fixé par le centre (souvent 60 à 100 € environ, non officiel)	SP R75389

Le justificatif de paiement du timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Quand et où faire la demande ?

Les délais de dépôt

Motif	Où	Quand
Salarié, entrepreneur, profession libérale	Préfecture ou sous-préfecture du domicile	Dans les 2 mois avant la fin de la carte temporaire
Étudiant	ANEF	Au plus tôt 4 mois, au plus tard 2 mois avant la fin de validité
Vie privée et familiale	Selon le motif	Selon le motif

Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de votre préfecture.

L'ordre des étapes

1. Suivez la formation civique du CIR et gardez votre attestation.
2. Passez l'examen civique au moins un mois avant la date limite de dépôt, pour avoir le temps de le repasser en cas d'échec.
3. Obtenez la preuve du niveau A2 si vous n'avez pas de diplôme valable.
4. Rassemblez les pièces de votre motif.
5. Déposez la demande dans le bon délai.
6. Gardez le récépissé ou l'attestation de prolongation d'instruction.
7. Retirez la carte et payez le timbre fiscal.

Si la préfecture tarde

Les délais varient beaucoup selon les préfectures, de quelques semaines à plusieurs mois. Tant que votre dossier est en cours, le récépissé ou l'attestation de prolongation d'instruction prouve que votre séjour reste régulier. En règle générale, un silence de la préfecture pendant 4 mois vaut refus implicite, ce qui ouvre un délai de recours de 2 mois. Si vous êtes dans cette situation, faites-vous aider par une association ou un avocat : nous ne donnons pas de conseil juridique individuel.

Trois parcours types

Les règles prennent tout leur sens avec des exemples. Les trois parcours suivants sont fictifs et simplifiés : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation par la préfecture.

Amina, salariée arrivée avec un visa de long séjour

Amina est arrivée avec un visa de long séjour valant titre de séjour « salarié ». Elle a signé le CIR à l'OFII et suivi les quatre jours de formation civique. À la fin de sa première année, elle obtient une carte temporaire « salarié », puis elle prépare sa première carte pluriannuelle. Elle doit réunir son contrat de travail et ses bulletins de salaire, l'attestation d'assiduité à la formation civique, une preuve du niveau A2 et l'attestation de réussite à l'examen civique. Elle dépose sa demande en préfecture dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte temporaire. Sa carte pluriannuelle pourra durer 4 ans.

Karim, conjoint de Français

Karim est marié à une Française. Après sa carte temporaire « vie privée et familiale », il demande une carte pluriannuelle. Pour ce motif, la carte dure au plus 2 ans. Comme c'est sa première carte pluriannuelle, il doit présenter l'attestation de réussite à l'examen civique et le niveau A2. Après trois ans de mariage, il pourra viser la carte de résident, avec le niveau B1 et la mention carte de résident. Il décide donc de passer directement la mention carte de résident, valable pour les deux cartes.

Lin, étudiante

Lin a une carte pluriannuelle « étudiant », un titre qui ne relève pas du CIR : elle n'a pas eu d'examen civique à passer. Si, après ses études, elle demande un titre pour travailler, elle passera par une nouvelle carte temporaire puis, éventuellement, par une carte pluriannuelle pour ce motif. Les textes publiés ne disent pas clairement comment l'examen s'applique dans ce cas de changement de statut : elle devra se renseigner auprès de sa préfecture au moment venu.

Conseil d'examen : quel que soit votre parcours, notez dès aujourd'hui la date de fin de votre titre actuel et comptez à rebours : l'attestation de réussite doit être prête avant le début de la période de dépôt.

Les motifs de refus

La fiche service-public cite plusieurs cas où la carte peut être refusée : une obligation de quitter le territoire non exécutée, une fraude documentaire, certains crimes ou délits graves, des violences envers des agents publics ou une menace pour l'ordre public. L'absence de l'attestation de réussite à l'examen civique ou de la preuve du niveau A2 empêche aussi la délivrance d'une première carte, sauf dispense.

Après la carte pluriannuelle

Le renouvellement d'une carte pluriannuelle ne demande ni examen civique ni nouvelle preuve de niveau de français : voir notre page examen civique et renouvellement. Après plusieurs années de séjour régulier, vous pouvez viser la carte de résident de 10 ans, avec le niveau B1 et la mention carte de résident. Notre page carte de résident 10 ans : conditions présente cette étape.

À retenir : la carte pluriannuelle est souvent une étape. Pensez dès maintenant à la suite : un niveau de français plus élevé et une attestation mention carte de résident vous feront gagner du temps.

Votre plan de révision

1. Faites le test diagnostic gratuit de la mention carte de séjour pluriannuelle : 20 questions en 15 minutes.
2. Révisez les notions de la formation civique, en commençant par la fiche s'installer et résider en France et le guide de l'examen.
3. Entraînez-vous sur les intitulés officiels avec l'entraînement rapide gratuit.
4. Passez l'examen blanc gratuit dans les conditions réelles : 40 questions en 45 minutes.
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