Politique de remboursement

Éditeur : Bisai Technologies (Bisai Technologies, LLC), 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States · Contact : contact@bisaitechnologies.com · Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2026

Cette politique s'applique à l'abonnement Civique FR Pro acheté sur ce site et facturé par Stripe. Si vous vous êtes abonné dans l'application mobile, le paiement est passé par Apple ou Google et c'est leur procédure de remboursement qui s'applique.

1. Résilier n'est pas se faire rembourser

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Mon compte > Gérer l'abonnement / résilier. La résiliation arrête les renouvellements futurs ; vous gardez Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée et vous n'êtes plus débité. Elle ne rembourse pas à elle seule la période en cours : les cas de remboursement sont listés ci-dessous.

2. Quand nous remboursons

Écrivez à contact@bisaitechnologies.com dans les 14 jours suivant le prélèvement et nous le remboursons intégralement dans les cas suivants :

1. Vous n'avez pas utilisé Pro. Il s'agit de votre premier abonnement et vous n'avez utilisé aucune fonction réservée à Pro (par exemple les examens blancs verrouillés ou l'entraînement par thème) depuis le paiement.
2. Double prélèvement pour la même période.
3. Prélèvement après résiliation.
4. Renouvellement accidentel signalé dans les 7 jours suivant le renouvellement, si Pro n'a pas été utilisé depuis cette date.
5. Défaut technique empêchant l'utilisation de Pro que nous ne parvenons pas à corriger dans les 7 jours suivant votre signalement.

En dehors de ces cas, une période commencée n'est pas remboursable, sauf lorsque la loi l'exige (section 5).

3. Pas de garantie de réussite

Civique FR ne propose pas de garantie de réussite. Nous ne maîtrisons ni l'examen civique officiel ni son résultat, et un échec n'ouvre pas droit à un remboursement à lui seul.

4. Comment demander un remboursement

Écrivez à contact@bisaitechnologies.com depuis l'adresse de votre compte, en indiquant la date et le montant du prélèvement et le motif. Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Le remboursement est effectué en euros sur le moyen de paiement d'origine, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

5. Vos droits légaux

Pro est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Lors du paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat et reconnaissez que votre droit de rétractation de 14 jours prend fin dès le début de l'accès (art. L221-28 13° du Code de la consommation) ; la section 2 s'applique néanmoins. Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette politique ne limite aucun de ces droits.

6. Modifications

Si nous modifions cette politique, la nouvelle version s'applique aux prélèvements effectués après sa publication sur cette page. La date en haut de page indique la version en vigueur.