La Charte des droits et devoirs du citoyen français

La Charte des droits et devoirs du citoyen français est l'un des textes les plus courts de la procédure de naturalisation, et l'un des plus importants. Vous la signez à la fin de l'entretien d'assimilation en préfecture. Elle résume ce que la France attend de ses citoyens : connaître les symboles et les principes de la République, respecter les lois, contribuer aux dépenses communes et à la défense du pays. Son contenu fait aussi partie du programme de l'examen civique pour la mention naturalisation.

Cette page présente l'origine de la Charte, son contenu partie par partie, le moment où vous la signez, où la trouver gratuitement et comment l'utiliser pour préparer l'examen et l'entretien. Pour la procédure complète de naturalisation et l'examen qui va avec, consultez notre guide de l'examen civique pour la naturalisation. Civique FR est un outil d'entraînement indépendant : nous n'avons aucun lien avec le ministère de l'Intérieur ni avec les préfectures.

Charte des droits et devoirs du citoyen français : d'où vient ce texte

Une base légale dans le Code civil

L'article 21-24 du Code civil traite de l'assimilation des candidats à la nationalité française. Il prévoit qu'à l'issue du contrôle de son assimilation, le candidat signe une charte qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République. Cette obligation a été ajoutée par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Le contenu exact de la Charte a ensuite été fixé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 et en vigueur depuis le 1er février 2012. Le texte figure en annexe de ce décret. Vous pouvez le lire gratuitement sur Légifrance.

Qui est concerné

La Charte concerne les personnes qui deviennent françaises par naturalisation ou réintégration par décret, la procédure décrite sur service-public.gouv.fr (fiche F2213). Elle ne concerne pas les demandes de titre de séjour : pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'étranger signe un autre document, le contrat d'intégration républicaine (CIR).

Démarche	Texte signé	Examen civique
Carte de séjour pluriannuelle	Contrat d'intégration républicaine	Mention carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident	Contrat d'intégration républicaine	Mention carte de résident
Naturalisation par décret	Charte des droits et devoirs du citoyen français	Mention naturalisation

À retenir : la Charte date de 2012, elle est prévue par l'article 21-24 du Code civil, et elle est signée par les candidats à la naturalisation par décret, pas par les demandeurs de titre de séjour.

Que contient la Charte ? Le texte partie par partie

La Charte tient sur deux pages. Elle commence par une phrase d'introduction : elle rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, tels qu'ils résultent de la Constitution ou de la loi. Elle se divise ensuite en deux grandes parties.

Première partie : principes, valeurs et symboles

Le texte affirme que le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qu'il respecte les symboles républicains. Il liste ensuite ces symboles en une phrase chacun.

Élément	Ce que dit la Charte
Emblème national	Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge
Hymne national	La Marseillaise
Devise	« Liberté, Égalité, Fraternité »
Fête nationale	Le 14 juillet
Représentation de la République	Marianne
Langue de la République	Le français

Notez une différence avec la Constitution : la Charte cite Marianne et le 14 juillet, qui ne figurent pas dans l'article 2 de la Constitution. Pour le détail historique de chaque symbole, voir notre page valeurs et symboles de la République.

La Charte explique ensuite les quatre adjectifs de la République :

• indivisible : la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants élus et par le référendum ; aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut se l'attribuer ;
• laïque : la République assure la liberté de conscience, respecte toutes les croyances ; chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion ; l'État et les religions sont séparés et l'État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ;
• démocratique : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ; suffrage universel, égal et secret ; la loi exprime la volonté générale et tout citoyen doit la respecter ; la justice est indépendante ;
• sociale : la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

La partie se termine par deux phrases : la République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens, et elle participe à l'Union européenne.

Seconde partie : les droits et devoirs du citoyen

Cette partie commence par un principe général : tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables, garantis à chacun sur le territoire. Elle ajoute que la qualité de citoyen français donne des droits et devoirs particuliers : élire les représentants du peuple, concourir à la défense nationale, participer aux jurys d'assises. Les droits et devoirs sont ensuite rangés sous les trois mots de la devise.

Liberté. On y retrouve les grandes formules de 1789 : les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits ; la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Charte rappelle la dignité de la personne et l'inviolabilité du corps humain, la liberté d'opinion et d'expression avec la responsabilité en cas d'abus, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence, la liberté d'association, la liberté syndicale et politique, le droit de propriété. Elle précise que tout citoyen de 18 ans jouissant de ses droits civiques est électeur, et que voter est un droit et aussi un devoir civique.

Égalité. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. L'homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines. Chaque conjoint peut exercer librement une profession et disposer de ses revenus après avoir contribué aux charges du ménage. Les parents exercent ensemble l'autorité parentale. L'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans pour les enfants des deux sexes, et l'enseignement public est gratuit et laïque. Les Français peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.

Fraternité. Tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la Nation. Chacun contribue aux dépenses de la Nation par l'impôt et les cotisations sociales, selon ses capacités. La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés, et aide les personnes qui ne peuvent pas travailler. La Charte rappelle aussi qu'une personne qui a acquis la nationalité française peut en être déchue si elle se soustrait à ses obligations de défense ou commet des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.

À retenir : première partie, symboles et principes ; seconde partie, droits et devoirs rangés sous liberté, égalité, fraternité.

Les droits et les devoirs : un tableau pour réviser

Pour l'examen comme pour l'entretien, il est utile de séparer clairement ce que la Charte donne et ce qu'elle demande.

Droits rappelés par la Charte	Devoirs rappelés par la Charte
Liberté d'opinion et d'expression	Respecter la loi, expression de la volonté générale
Respect de la vie privée	Respecter les symboles républicains
Présomption d'innocence	Contribuer aux dépenses de la Nation (impôts, cotisations)
Liberté d'association, syndicale et politique	Concourir à la défense et à la cohésion de la Nation
Droit de vote dès 18 ans	Participer aux jurys d'assises
Égalité femmes-hommes, y compris dans le couple	Voter, présenté comme un devoir civique
Instruction gratuite et laïque	Instruire ses enfants jusqu'à 16 ans
Protection de la santé et droit à des congés	Exercer l'autorité parentale et préparer l'avenir des enfants

Ces règles recoupent le thème « droits et devoirs » de l'examen, présenté en détail sur notre page droits et devoirs à l'examen civique. Un point a évolué depuis 2012 : la Charte parle d'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans, ce qui reste vrai, mais depuis la rentrée 2019 elle commence à 3 ans au lieu de 6 ans.

Quand et comment la Charte est signée

À la fin de l'entretien d'assimilation

Selon la fiche F2213 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 juillet 2026, le candidat à la naturalisation est convoqué à un entretien en préfecture si son dossier est recevable. Cet entretien évalue son assimilation, notamment son adhésion aux principes et valeurs de la République tels qu'ils sont rappelés dans la Charte. À la fin de l'entretien, le candidat signe la Charte. L'entretien est décrit sur notre page dédiée à l'entretien d'assimilation.

Ce que signifie la signature

Signer la Charte n'est pas une formalité vide. Par cette signature, vous indiquez que vous connaissez ces principes et que vous y adhérez. L'agent peut vous poser des questions sur le texte pendant l'entretien, par exemple sur l'égalité dans le couple ou la laïcité. Aucun texte ne prévoit de signer la Charte « sans l'avoir lue » : lisez-la avant le rendez-vous, et demandez une explication à l'agent si une phrase n'est pas claire.

Les étapes dans l'ordre

1. Vous réussissez l'examen civique, mention naturalisation, et vous obtenez votre attestation de réussite.
2. Vous déposez votre demande de naturalisation en ligne sur l'ANEF, avec l'attestation et le justificatif de niveau de français.
3. Si le dossier est recevable, vous êtes convoqué à l'entretien d'assimilation en préfecture.
4. À la fin de l'entretien, vous signez la Charte.
5. L'administration décide dans un délai de 18 mois à partir du récépissé, ou 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans (à jour en octobre 2026, selon la fiche F2213).

Les conditions de fond (durée de résidence, niveau de langue, ressources) sont présentées sur notre page conditions de la naturalisation française.

Conseil d'examen : lisez la Charte à voix haute une fois avant l'entretien. Elle se lit en cinq minutes et vous permet de reconnaître les formules que l'agent risque de reprendre.

La Charte et l'examen civique

Pour la mention naturalisation, la fiche F39426 de service-public.gouv.fr décrit quatre domaines de programme, dont l'exercice de la citoyenneté française, c'est-à-dire les droits et devoirs prévus par la Charte. Les supports cités sont le livret du citoyen, le référentiel de l'arrêté du 10 octobre 2025 et la liste officielle des questions de connaissance.

Concrètement, la Charte vous aide pour plusieurs types de questions :

• les symboles : drapeau, hymne, devise, fête nationale, Marianne, langue ;
• les principes : les quatre adjectifs de l'article 1er de la Constitution ;
• les droits : liberté d'expression et ses limites, présomption d'innocence, égalité femmes-hommes ;
• les devoirs : impôts, défense, jury d'assises, instruction des enfants.

La Charte ne suffit pas pour réussir l'examen : elle ne couvre ni l'histoire, ni la géographie, ni le détail des institutions, ni la vie quotidienne. Pour ces thèmes, le livret du citoyen 2026 et les fiches officielles de la formation civique sont plus complets.

Où trouver la Charte gratuitement

• Légifrance : le texte officiel en vigueur, dans l'annexe du décret n° 2012-127, consultable et imprimable gratuitement.
• Le livret du citoyen 2026 : la Charte est reproduite en annexe, après la Déclaration de 1789. Le livret est disponible en PDF sur le site de la direction générale des étrangers en France.

Vous n'avez pas besoin d'acheter un document payant pour obtenir la Charte. Si un site vous vend « la Charte officielle en PDF », sachez que le texte est disponible gratuitement sur ces deux sources publiques.

La Charte a-t-elle changé en 2026 ?

Selon notre vérification d'octobre 2026, le texte de la Charte en vigueur sur Légifrance reste celui de 2012. Ce qui a changé en 2026, c'est le reste du parcours : l'examen civique est obligatoire pour la naturalisation depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est le B2, et une nouvelle édition du livret du citoyen a été approuvée par un arrêté du 3 juillet 2026. Si le texte de la Charte venait à être modifié, Légifrance afficherait la nouvelle version.

Comment utiliser la Charte pour réviser

1. Lisez le texte complet une fois, sur Légifrance, sans chercher à tout retenir.
2. Soulignez les formules qui reviennent dans l'examen : « libres et égaux en droits », « tout ce qui ne nuit pas à autrui », « indivisible, laïque, démocratique et sociale », « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
3. Faites le tableau droits et devoirs ci-dessus de mémoire, puis comparez.
4. Préparez trois exemples personnels pour l'entretien : comment vous respectez l'égalité dans votre famille, ce que la laïcité change au quotidien, pourquoi payer ses impôts est un devoir.
5. Entraînez-vous sur les questions des thèmes valeurs et droits et devoirs.

Sur Civique FR, l'entraînement par thème « droits et devoirs » pour la naturalisation et la fiche obligations et devoirs couvrent les devoirs rappelés par la Charte, avec des explications pour chaque réponse. Ces ressources font partie de l'offre Pro.

Votre plan de révision

1. Lisez la Charte sur Légifrance, puis dans l'annexe du livret du citoyen.
2. Mesurez votre niveau : faites le test diagnostic gratuit naturalisation (20 questions, 15 minutes).
3. Travaillez les intitulés officiels : l'entraînement rapide naturalisation est gratuit et porte sur la liste officielle.
4. Passez un examen blanc complet : l'examen blanc n° 1 naturalisation, 40 questions en 45 minutes, est gratuit.
5. Préparez l'entretien : une fois l'examen réussi, relisez la Charte et vos exemples personnels avant le rendez-vous en préfecture.