Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur : Bisai Technologies (Bisai Technologies, LLC, a Delaware limited liability company), 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States · Contact : contact@bisaitechnologies.com · Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2026 · Version : 1.0 (site web)

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente forment un contrat entre vous et Bisai Technologies (« nous ») pour l'utilisation du site web Civique FR et de l'abonnement Civique FR Pro vendu sur ce site. L'application mobile a ses propres conditions, publiées sur https://bisaitechnologies.com/legal/civique_fr/terms/fr. En utilisant le site ou en souscrivant Pro, vous acceptez les présentes conditions.

1. Ce qu'est Civique FR

Civique FR est un outil d'entraînement indépendant à l'examen civique exigé pour une première carte de séjour pluriannuelle (CSP), une première carte de résident (CR) et la naturalisation (NAT). Le site propose des tests d'entraînement, des examens blancs chronométrés au format officiel, des explications et des fiches de révision.

Civique FR n'est ni affilié, ni approuvé, ni soutenu par le ministère de l'Intérieur, la CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International. Le site ne vous inscrit pas à l'examen, ne fait pas passer l'examen et ne délivre aucune attestation. Les informations officielles sur l'examen et les questions de connaissance officielles sont publiées gratuitement sur formation-civique.interieur.gouv.fr. Les textes et les modalités de l'examen peuvent changer : vérifiez toujours la source officielle avant de vous fier à une information.

2. Qui peut utiliser le site

Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité de contracter, ou l'autorisation d'un parent ou tuteur. Le site est destiné à votre propre préparation à l'examen.

3. Connexion

Il n'y a pas de mot de passe. Vous vous connectez avec un lien à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, ou automatiquement après un paiement. Gardez l'accès à cette boîte : c'est elle qui prouve que l'abonnement vous appartient. Un abonnement est destiné à une seule personne ; ne partagez pas vos liens de connexion.

4. Fonctions gratuites et abonnement Pro

Gratuit : pour chaque mention, le test diagnostic de 20 questions, l'examen blanc n° 1 complet, l'entraînement rapide sur les intitulés officiels, les fiches gratuites, les guides et les questions imprimables.

Pro : les examens blancs n° 2 à 10 de chaque mention, l'entraînement par thème, toutes les mises en situation et toutes les fiches de révision, pour les trois mentions.

5. Prix, paiement et renouvellement

Pro est vendu sous forme d'abonnement à renouvellement automatique : 6,99 € par semaine, 11,99 € par mois ou 22,99 € tous les 3 mois. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché sur la page de paiement avant confirmation est le prix payé.
Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période au même tarif, jusqu'à résiliation.
Résiliation en ligne à tout moment depuis Mon compte > Gérer l'abonnement / résilier, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation arrête les renouvellements futurs ; vous gardez Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée et vous n'êtes plus débité.
En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, Pro reste actif pendant un court délai de grâce (3 jours) pendant que Stripe retente le paiement ; ensuite l'accès Pro s'arrête jusqu'au paiement.
Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous prévenons par e-mail avant qu'un nouveau prix s'applique à votre abonnement, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

6. Droit de rétractation

Pro est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Lors du paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat à Pro et reconnaissez que votre droit de rétractation de 14 jours prend fin dès le début de l'accès, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Une confirmation de cet accord figure dans l'e-mail de reçu envoyé par Stripe.

Indépendamment de ce droit, nous appliquons la politique de remboursement de la section 7.

7. Remboursements

Écrivez à contact@bisaitechnologies.com dans les 14 jours suivant un prélèvement, depuis l'adresse de votre compte, et nous remboursons le dernier paiement dans les cas suivants :

Double prélèvement pour la même période.
Prélèvement après résiliation.
Défaut technique empêchant l'utilisation de Pro que nous ne parvenons pas à corriger dans les 7 jours suivant votre signalement.
Renouvellement accidentel signalé dans les 7 jours suivant le prélèvement, si Pro n'a pas été utilisé depuis la date de renouvellement.

En dehors de ces cas, une période commencée n'est pas remboursable, sauf lorsque la loi l'exige. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Civique FR ne propose pas de garantie de réussite : nous ne maîtrisons ni l'examen officiel ni son résultat.

8. Contenu

8.1 Sources et exactitude

Les questions et les fiches sont rédigées à partir de sources publiques officielles : listes de questions et fiches thématiques du ministère de l'Intérieur publiées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), arrêté du 10 octobre 2025 fixant le programme, Constitution, lois et pages de service-public.fr. Le ministère publie uniquement les intitulés des questions de connaissance : les quatre propositions, les explications et les mises en situation sont des rédactions originales de Civique FR. Chaque question cite sa source. Nous corrigeons les erreurs signalées dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir que chaque question soit exacte et à jour à tout instant. L'utilisation du site ne garantit pas la réussite à l'examen.

8.2 Licence qui vous est accordée

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du site pour votre propre préparation. Il est interdit de copier, extraire, aspirer, revendre ou republier la banque de questions, les explications ou les fiches, de contourner le contrôle d'accès Pro ou de perturber le service. Les contenus publics sous Licence Ouverte inclus sur le site restent soumis à leur propre licence (voir les mentions légales).

9. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez-nous à contact@bisaitechnologies.com.

10. Responsabilité

Le site est fourni pour la préparation à l'examen. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des frais d'examen, des frais de déplacement, des pertes de revenus ni du résultat d'un examen ou d'une démarche administrative. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, ni vos droits impératifs de consommateur.

11. Médiation

Après nous avoir contactés, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [[MEDIATEUR_CONSOMMATION]] pour tout litige non résolu (article L612-1 du Code de la consommation).

12. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez et pouvez saisir les juridictions de ce pays.

13. Modification des présentes

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec une nouvelle date. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail aux abonnés au moins 15 jours avant leur prise d'effet.

14. Contact

Bisai Technologies — contact@bisaitechnologies.com — 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States