Droits et devoirs en France pour l'examen civique

Les droits et devoirs à l'examen civique forment, avec les principes et valeurs, le thème le plus lourd de l'épreuve : 11 questions sur 40. C'est aussi le thème le plus concret. On ne vous demande pas seulement des dates, mais de savoir ce que dit la loi dans la vie de tous les jours : déclarer ses revenus, réagir face à une violence, contester une discrimination, respecter l'environnement. Les 6 mises en situation de ce thème sont souvent les questions qui font la différence entre 30 et 34 bonnes réponses.

Cette page explique les droits fondamentaux, les grands textes qui les protègent, les limites des libertés, les obligations de toute personne qui vit en France et la façon d'aborder les mises en situation. Pour une vue d'ensemble des cinq thèmes de l'épreuve, consultez le programme de l'examen civique. Civique FR est un outil d'entraînement indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur.

Ce que l'examen demande sur les droits et devoirs

L'arrêté du 10 octobre 2025 découpe le thème en trois notions, identiques pour les trois mentions.

Notion	Questions	Type
Droits fondamentaux	2	Questions de connaissance
Obligations et devoirs des personnes résidant en France	3	Questions de connaissance
Mises en situation	6	Cas pratiques
Total	11 sur 40	27,5 % de la note

Le thème s'appuie sur les fiches officielles de la formation civique : 27 fiches « droits et devoirs », gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr. Les intitulés des questions de connaissance sont publiés, pas leurs réponses. Les mises en situation ne sont pas publiées.

À retenir : 5 questions de connaissance et 6 mises en situation. Ici, comprendre compte plus que mémoriser.

Les droits fondamentaux : définition et grandes familles

Les droits fondamentaux sont les droits et libertés de base que tout le monde doit respecter. Ils sont les mêmes pour tous, quel que soit le sexe, l'âge, les croyances ou la façon de vivre. Les fiches officielles les classent en trois catégories.

Catégorie	Ce qu'elle protège	Exemples
Droits liés à la personne humaine	Les « droits de » chaque être humain, dès la naissance	Égalité devant la loi, liberté, sûreté, propriété, résistance à l'oppression, liberté d'expression et de religion
Droits économiques et sociaux	Des conditions de vie dignes, avec l'intervention de l'État	Droit à l'emploi, à la santé, à l'éducation gratuite, au logement, à la sécurité sociale, droit de grève
Droits dits « de troisième génération »	Des droits collectifs, fondés sur la solidarité	Droit à la paix, à un environnement sain, droits des générations futures

Les droits de la défense

Le droit à la sûreté protège contre l'arrestation arbitraire. Il comprend plusieurs garanties qui reviennent souvent dans les questions :

• la présomption d'innocence : une personne accusée est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée par la justice ;
• le droit à un procès équitable, dans une langue que l'on comprend ;
• le droit à un avocat et le droit de se taire.

Dignité, intégrité et liberté de disposer de son corps

La dignité humaine interdit de façon absolue la torture, l'esclavage et les traitements inhumains. L'intégrité physique et psychologique protège chacun contre les violences et le harcèlement. Chacun est libre de disposer de son corps : la contraception est libre, l'interruption volontaire de grossesse est légale depuis la loi Veil de 1975, et depuis 2024 la Constitution garantit la liberté de recourir à l'IVG. Le consentement est obligatoire pour toute relation sexuelle.

Les libertés dans le couple

Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Chacun peut travailler, ouvrir un compte bancaire et gérer ses revenus sans l'accord de l'autre. Le mariage suppose le consentement libre des deux personnes : le mariage forcé est interdit. Chacun peut demander le divorce. Le PACS existe depuis 1999 et le mariage entre personnes de même sexe depuis 2013.

Les grands textes qui protègent les droits

Quatre textes ont valeur constitutionnelle : toutes les lois doivent les respecter. Il faut connaître leur date et une idée forte pour chacun.

Texte	Date	L'idée à retenir
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen	26 août 1789	« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (art. 1er) ; 17 articles
Préambule de la Constitution de 1946	27 octobre 1946	Droits économiques et sociaux, égalité femmes-hommes, droit de grève, droit syndical
Constitution de la Ve République	4 octobre 1958	République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; abolition de la peine de mort inscrite en 2007
Charte de l'environnement	2004, intégrée à la Constitution en 2005	Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; devoir de le préserver

Le texte intégral de la Déclaration de 1789 et celui du Préambule de 1946 sont courts et gratuits sur le site du Conseil constitutionnel. Ils se lisent en dix minutes chacun.

Les articles de 1789 les plus utiles

• Article 1er : liberté et égalité en droits.
• Article 4 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
• Article 9 : présomption d'innocence.
• Article 10 : personne ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, si elles ne troublent pas l'ordre public.
• Article 11 : la libre communication des pensées et des opinions est un droit précieux.
• Article 13 : chacun contribue aux dépenses communes selon ses moyens, c'est-à-dire l'impôt.
• Article 16 : séparation des pouvoirs.

D'autres textes protègent aussi les droits : la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948, la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000).

Conseil d'examen : pour le droit de grève ou l'égalité femmes-hommes, pensez « 1946 ». Pour la liberté d'expression ou la présomption d'innocence, pensez « 1789 ». Pour l'environnement, pensez « 2004 ».

Les libertés ont des limites

C'est une idée centrale du thème. Une liberté s'arrête là où commence celle des autres, et là où elle menace l'ordre public. L'ordre public comprend la sécurité, la tranquillité, la salubrité (hygiène et santé) et le respect de la dignité humaine.

La liberté d'expression

Vous pouvez donner votre avis, critiquer une décision du Gouvernement, manifester votre désaccord, vous moquer d'une religion. Mais la loi interdit :

• l'injure et la diffamation (dire des choses fausses pour nuire à quelqu'un) ;
• l'appel à la haine ou à la discrimination contre un groupe ;
• l'apologie du terrorisme ;
• la négation des crimes contre l'humanité, comme la Shoah.

Ces règles s'appliquent aussi sur internet et les réseaux sociaux. Insulter quelqu'un en ligne à cause de son origine est un délit, comme dans la rue.

La liberté de manifester

Elle existe, mais une manifestation doit être déclarée à l'avance en préfecture ou en mairie. Elle peut être interdite si elle menace gravement l'ordre public.

La lutte contre les discriminations

Une discrimination consiste à traiter une personne moins bien qu'une autre, dans une situation comparable, à cause d'un critère interdit : origine, sexe, religion, handicap, âge, orientation sexuelle, opinions politiques, apparence physique et plus d'une vingtaine d'autres critères prévus par la loi. Elle peut concerner l'embauche, le logement, l'accès à un service ou à un lieu. C'est un délit. La victime peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, porter plainte, ou au travail s'adresser à l'inspection du travail.

Les obligations de toute personne qui vit en France

Ces devoirs concernent tout le monde, Français et étrangers.

Obligation	Ce que cela veut dire en pratique
Respecter les lois	« Nul n'est censé ignorer la loi » : ne pas connaître une règle n'évite pas la sanction
Déclarer ses revenus et payer ses impôts	Déclaration chaque année, même avec de faibles revenus ; l'impôt finance l'école, l'hôpital, les routes
Respecter les autres	Pas de violence, d'insulte, de harcèlement ni de discrimination ; respect du voisinage
Respecter l'environnement	Trier ses déchets ; les dépôts sauvages sont des infractions
Instruire ses enfants	Instruction obligatoire de 3 à 16 ans
S'assurer	Assurance automobile obligatoire ; assurance habitation pour un locataire
Porter assistance	Aider une personne en danger quand on peut le faire sans risque, sinon c'est un délit

Les devoirs propres aux citoyens français

Certains devoirs ne concernent que les Français : être juré d'assises si l'on est tiré au sort, participer à la défense du pays (recensement à 16 ans et Journée défense et citoyenneté). Voter est un devoir civique, mais n'est pas obligatoire. Ces devoirs sont repris dans la Charte des droits et devoirs du citoyen français, signée lors de la naturalisation.

Les trois types d'infractions

Le Code pénal classe les infractions selon leur gravité. Une question sur ce classement est fréquente.

Infraction	Exemples	Juridiction
Contravention, la moins grave	Stationnement interdit, tapage nocturne, dépôt d'ordures	Tribunal de police
Délit	Vol, violences, conduite en état d'ivresse, discrimination, non-assistance à personne en danger	Tribunal correctionnel
Crime, le plus grave	Meurtre, viol, excision, vol à main armée	Cour d'assises ou cour criminelle départementale

La peine de mort a été abolie en France en 1981.

À retenir : contravention, tribunal de police ; délit, tribunal correctionnel ; crime, cour d'assises.

L'interdiction de toutes les violences

La loi interdit toutes les violences, y compris à l'intérieur de la famille. Quand la victime est un conjoint ou un enfant, la peine est plus lourde.

• Violences conjugales : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques (confisquer le salaire de son conjoint, par exemple). Le 3919 est un numéro d'écoute gratuit et anonyme. En cas d'urgence, appelez le 17.
• Violences sur les enfants : les gifles et fessées sont interdites, même « pour éduquer ». Le 119 reçoit les signalements d'enfants en danger.
• Excision : c'est un crime, puni même si l'acte est commis à l'étranger sur une enfant qui vit en France.
• Mariage forcé : interdit et puni.
• Violences sexuelles : le viol est un crime ; le harcèlement sexuel est un délit.

Un témoin de violence doit agir dans la mesure du possible : appeler le 17 ou le 112, porter secours sans se mettre en danger, témoigner.

Les mises en situation sur les droits et devoirs

Six questions sur quarante sont des mises en situation de ce thème. Elles décrivent une scène réelle et demandent la bonne réaction. Voici trois exemples rédigés par nous, sur le modèle de l'examen. Le ministère ne publie pas les vraies mises en situation.

Exemple 1. Un employeur propose à Moussa de travailler sans contrat, payé en liquide. Que doit faire Moussa ? Refuser : le travail non déclaré est illégal et le prive de ses droits (assurance maladie, retraite, chômage). Il doit demander un contrat et des bulletins de paie.

Exemple 2. Elena entend chaque soir des cris et des coups chez ses voisins. Que doit-elle faire ? Appeler le 17 en cas de danger. Elle peut aussi indiquer le 3919 à la victime. Ne rien faire n'est pas la bonne réponse.

Exemple 3. Paul gagne peu et pense ne pas avoir à remplir sa déclaration de revenus. A-t-il raison ? Non. La déclaration est obligatoire chaque année, même s'il ne paie finalement pas d'impôt sur le revenu.

La méthode en quatre questions

1. Quel droit ou quel devoir est en jeu ?
2. Y a-t-il une infraction (violence, fraude, discrimination, travail non déclaré) ?
3. Quelle autorité est compétente (police, justice, inspection du travail, Défenseur des droits) ?
4. Quelle réponse protège la victime et respecte la loi, sans se faire justice soi-même ?

La fiche mises en situation : droits et devoirs présente un tableau complet « qui contacter ? » et une quinzaine de situations commentées. Notre guide des mises en situation de l'examen civique explique la logique commune à tous ces cas.

Conseil d'examen : une bonne réponse ne règle jamais un problème par la force ou par un arrangement illégal. Elle passe par la loi et par les autorités compétentes.

Liens avec les autres thèmes

Les droits et devoirs prolongent les valeurs de la République : la liberté devient des libertés précises, l'égalité devient l'interdiction des discriminations, la fraternité devient la solidarité et l'impôt. Lisez aussi notre page sur les valeurs et symboles de la République. La liberté de religion et ses limites sont détaillées sur notre page laïcité. Les règles pratiques du quotidien (travail, santé, école, logement) relèvent du thème « vivre dans la société française », présenté sur notre page vivre en France à l'examen civique.

Réviser les droits et devoirs avec Civique FR

Deux fiches couvrent les questions de connaissance : les droits fondamentaux et les obligations et devoirs. L'entraînement par thème « droits et devoirs » mélange intitulés officiels et mises en situation originales, avec une explication pour chaque proposition. Ces ressources font partie de l'offre Pro. Les fiches officielles du ministère restent gratuites et sont la meilleure source pour vérifier une règle.

Votre plan de révision

1. Lisez les deux textes courts : la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Notez une idée par article utile.
2. Apprenez les tableaux : les trois catégories de droits, les trois types d'infractions, les obligations des résidents.
3. Retenez les numéros : 17, 112, 3919, 119. Ils servent dans plusieurs mises en situation.
4. Testez-vous gratuitement : faites le diagnostic carte de résident puis l'examen blanc n° 1, qui contient les 11 questions du thème.
5. Relisez chaque mise en situation ratée : demandez-vous quelle autorité était compétente. Si vous préparez une autre mention, utilisez le diagnostic carte de séjour pluriannuelle ou le diagnostic naturalisation.